Régime d’imposition des plans d’option sur acquisition d’actions (« stock option plans »)

Publié le : 16/03/2016 16 mars Mars 2016
Alors qu’il n’existe pas de législation en matière de « stock options », l’Administration des contributions directes a émis en date du 28 décembre 2015 la circulaire L.I.R 104/2 dont le but est de permettre un contrôle des « stock option plans ».

Cette circulaire prévoit que l’employeur qui envisage d’offrir à ses salariés un plan d’option sur acquisition d’actions devra :
 
  • en faire la notification au préposé du bureau d’imposition RTS compétent pour le contrôle de l’entreprise au moins 2 mois avant la mise en œuvre du plan,
  • joindre une copie du plan ainsi que la liste des salariés bénéficiaires.

La circulaire s’applique à tous les plans de stock-options mis en place à partir du 1erjanvier 2016.

D’autre part, les employeurs devront également communiquer dans les meilleurs délais au préposé du bureau d’imposition RTS compétent les plans de stock-options mis en place avant le 1er janvier 2016 dont les options n’ont pas encore été allouées aux salariés.

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.