Régime d’imposition des plans d’option sur acquisition d’actions (« stock option plans »)

Publié le : 16/03/2016 16 mars Mars 2016
Alors qu’il n’existe pas de législation en matière de « stock options », l’Administration des contributions directes a émis en date du 28 décembre 2015 la circulaire L.I.R 104/2 dont le but est de permettre un contrôle des « stock option plans ».

Cette circulaire prévoit que l’employeur qui envisage d’offrir à ses salariés un plan d’option sur acquisition d’actions devra :
 
  • en faire la notification au préposé du bureau d’imposition RTS compétent pour le contrôle de l’entreprise au moins 2 mois avant la mise en œuvre du plan,
  • joindre une copie du plan ainsi que la liste des salariés bénéficiaires.

La circulaire s’applique à tous les plans de stock-options mis en place à partir du 1erjanvier 2016.

D’autre part, les employeurs devront également communiquer dans les meilleurs délais au préposé du bureau d’imposition RTS compétent les plans de stock-options mis en place avant le 1er janvier 2016 dont les options n’ont pas encore été allouées aux salariés.

Historique

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