Régime d’imposition des plans d’option sur acquisition d’actions (« stock option plans »)
Publié le :
16/03/2016
16
mars
Mars
2016
Alors qu’il n’existe pas de législation en matière de « stock options », l’Administration des contributions directes a émis en date du 28 décembre 2015 la circulaire L.I.R 104/2 dont le but est de permettre un contrôle des « stock option plans ».Cette circulaire prévoit que l’employeur qui envisage d’offrir à ses salariés un plan d’option sur acquisition d’actions devra :
- en faire la notification au préposé du bureau d’imposition RTS compétent pour le contrôle de l’entreprise au moins 2 mois avant la mise en œuvre du plan,
- joindre une copie du plan ainsi que la liste des salariés bénéficiaires.
La circulaire s’applique à tous les plans de stock-options mis en place à partir du 1erjanvier 2016.
D’autre part, les employeurs devront également communiquer dans les meilleurs délais au préposé du bureau d’imposition RTS compétent les plans de stock-options mis en place avant le 1er janvier 2016 dont les options n’ont pas encore été allouées aux salariés.
Historique
-
Salaire social minimum au 1er janvier 2017 (indice 794,54)
Publié le : 03/01/2017 03 janvier Janv. 01 2017ActualitésLa Loi du 15 décembre 2016, modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail e...
-
Les salariés ne doivent pas trop surfer sur le Net
Publié le : 01/06/2016 01 juin Juin 06 2016ActualitésLUXEMBOURG - Les cas de licenciement pour un usage abusif d'Internet existent...Source : www.lessentiel.lu
-
Régime d’imposition des plans d’option sur acquisition d’actions (« stock option plans »)
Publié le : 16/03/2016 16 mars Mars 03 2016ActualitésAlors qu’il n’existe pas de législation en matière de « stock options », l’Ad...